Conditions Générales de Location d'outillage tapissier pour la France continentale.

 

 

Clause 1 : Identification du loueur. La Rime Des Matières - Sarl au capital de 7623 Euros

58 Avenue de Wagram - 75017 PARIS - Tél. : 06 73 25 98 21 – 04 77 39 98 64

Email : larimedesmatieres@wanadoo.fr - RCS Paris B 429 815 939 - Code APE 514 S

 

Clause 2 : Commande. Le locataire valide sa commande par l’envoi du devis accepté portant la mention “bon pour accord” et par l'envoi du contrat de location paraphé, daté et signé accompagné du dépôt de garantie (caution) et du montant du loyer.

 

Clause 3 : Prix. Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le loueur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits loués sont facturés au prix en vigueur lors de l'enregistrement de la commande .

 

Clause 4 : Durée de la location. La location part du jour de la réception du matériel jusqu'au jour  de réexpédition. La durée minimale est de 30 jours.

 

Clause 5 : Paiement de la location. Le paiement peut être effectué de trois manières : par chèque à l'ordre de « La Rime Des Matières », par carte bancaire paiement sécurisé Paypal ou par virement bancaire. Sauf accord particulier le loyer est payable d'avance.

 

Clause 6 : Caution. Le locataire est responsable de la garde du matériel, à ce titre le loueur peut percevoir du locataire une caution. Celle-ci est payable lors de la commande, par chèque à l'ordre de « La Rime des Matières ».

 

Clause 7 : Etat du matériel. Le locataire reconnaît avoir pris disposition du matériel en bon état d'utilisation. Toute réserve éventuelle devra être formulée par le locataire au moment de la réception. Toute contravention à ces règlements demeurera l'affaire du locataire et à sa charge.

 

Clause 8 : Utilisation du matériel. Le locataire s'engage à utiliser le matériel dans des conditions normales garantissant sa sécurité. Le locataire demeure redevable à 100% et sans limitation lors de dommages immatériels non consécutifs à des dommages matériels. Le locataire se reconnaît responsable des dégradations du matériel autres que l'usure normale subie par le matériel .

 

Clause 9 : Prolongation de la location. Pour le cas où le locataire voudrait conserver le matériel pour un temps supérieur à celui convenu, il devra après avoir obtenu l'accord du loueur, faire parvenir immédiatement le montant du paiement complémentaire de la location en cours, sous peine de s'exposer à des poursuites judiciaires pour détournement et abus de confiance.

Toutes modifications apportées aux clauses et conditions du présent contrat, si elles ne sont pas consignées par écrit, seront nulles et sans effet. La location est consentie pour une durée déterminée. Si le matériel n'est pas restitué au loueur à l'échéance convenue, le loueur se réserve le droit de reprendre ledit matériel aux frais du locataire, en quelque lieu où il se trouve sans que ce dernier puisse se prévaloir d'une rupture abusive à son encontre de ladite location. Tous les frais engagés par le loueur pour récupérer le matériel, non rendu au loueur, sont intégralement à la charge du locataire.

 

Clause 10 : Règlement des litiges. Toute contestation entre les parties, qui ne pourrait être réglée à l'amiable, dans la mesure où la loi le permet, sera soumise au Tribunal de Commerce de Paris,

1 quai de Corse 75004 Paris, seul compétent.